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Données personnelles

Vérifié le 23 juin 2025 – Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

La Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) du ministère de l’Intérieur est responsable du traitement de données à caractère personnel dénommé « Ma-situation-électorale », autorisé par arrêté ministériel.

La DMATES s’engage à ce que le traitement des données à caractère personnel soit conforme au règlement nᵒ2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi nᵒ78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi Informatique et Libertés ».

Finalité et base de licéité du traitement

Le traitement permet à chaque électeur d’avoir accès à son identifiant national d’électeur (INE), à son bureau de vote de rattachement ainsi qu’aux informations sur les procurations dont il est mandant ou mandataire.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Données collectées et durées de conservation

Pour l’interrogation du répertoire électoral unique, les données à caractère personnel et informations suivantes sont recueillies :

  1. Nom ;
  2. Prénoms ;
  3. Sexe ;
  4. Date de naissance ;
  5. Commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales.

Ces données ne sont pas conservées au-delà de la durée de la requête.

Pour l’identification de l’utilisateur connecté au travers d’un compte Ma-situation-électorale, les données à caractère personnel et informations suivantes sont collectées :

  1. Nom ;
  2. Prénoms ;
  3. Sexe ;
  4. Date de naissance ;
  5. Adresse de courrier électronique.

Ces données sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la création du compte.

Destinataires des données

Les données collectées ne sont accessibles qu’aux agents de la direction de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, individuellement désignés et habilités, dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître.

Aucun transfert de données à caractère personnel n‘est effectué vers un État non-membre de l’Union européenne.

Droits des personnes

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services en ligne sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE) et à la politique générale de sécurité numérique du ministère de l’Intérieur (PGSN-MI).

Le droit à la portabilité et d’opposition ne s’appliquent pas au présent traitement en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès de la DMATES, par courriel, à l’adresse suivante : donnees-personnelles-dmates@interieur.gouv.fr

La personne concernée peut exercer un recours auprès du délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur, par courriel, à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

Dans le cas où l’usager n’arrive pas à exercer l’un de ses droits concernant le traitement de ses données personnelles, il peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) grâce au site suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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