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Mentions légales et licence

Mentions légales

Vérifié le 23 juin 2025 – Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

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Éditeur

Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)
Secrétariat général
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Tél. 01 49 27 49 27

SIREN : 110 014 016
SIRET : 110 014 016 00015
Code NAF/APE : 84.11Z / Administration publique générale

Directrice de la publication

Madame Sylvie CALVES, Cheffe du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l’innovation numérique

Hébergeur

SCALINGO
13 rue Jacques Peirotes – 67000 STRASBOURG
https://scalingo.com/fr

SIREN : 808 665 483
SIRET : 808 665 483 00034
Code NAF/APE : 63.11Z / Traitement de données, hébergement et activités connexes


License d’utilisation

Vérifié le 23 juin 2025 – Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

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